Le principe
La loi Hamon (loi du 17 mars 2014, appliquée depuis 2015) permet de résilier certains contrats d’assurance à tout moment une fois la première année écoulée, sans frais ni pénalité et sans avoir à donner de motif.
Quels contrats sont concernés ?
- Assurance auto et assurance habitation.
- Assurances affinitaires (liées à un bien ou service, comme un téléphone).
- Complémentaire santé, en résiliation infra-annuelle depuis le 1er décembre 2020.
- Protection juridique et assurance des accidents de la vie, depuis le 1er juillet 2023.
Les démarches
- Vous souscrivez le nouveau contrat.
- Le nouvel assureur se charge de notifier la résiliation à l’ancien.
- Le nouveau contrat prend effet à la date de fin de l’ancien, sans interruption de garantie.
Pour l’auto, la résiliation prend effet un mois après que l’ancien assureur a reçu la notification. La prime étant payée d’avance, la part correspondant à la période non couverte vous est remboursée. Le nouvel assureur demandera votre relevé d’information (coefficient et sinistres).
Résiliation en ligne
Depuis le 1er juin 2023, les assureurs doivent proposer une résiliation par voie électronique, gratuitement.
Un conseil avant de changer
Comparez les garanties, les franchises et les exclusions, pas seulement le prix. Un conseiller peut vous aider à comparer des contrats équivalents.