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Garanties après travaux : parfait achèvement, biennale et décennale

Les trois garanties légales dues au client après réception d’un chantier, utiles aux artisans et à la rénovation intérieure.

Mis à jour le 8 octobre 2026 · Informations générales et non contractuelles

Trois garanties à connaître

  • Parfait achèvement (1 an) : réparation des désordres signalés à la réception ou apparus pendant la première année. Elle n’est pas assurable.
  • Bon fonctionnement (2 ans) : défauts de fonctionnement des équipements dissociables du gros œuvre (par exemple climatiseur, radiateur, volet roulant). Elle est facultative et souvent proposée dans le contrat décennale.
  • Décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire.

La date de réception compte

C’est la date de réception des travaux, établie par un procès-verbal signé contradictoirement, qui fait courir les garanties. Sans procès-verbal, les sinistres sont plus difficiles à faire prendre en charge.

Pour une rénovation intérieure globale

Quand un chantier mêle plusieurs corps d’état (peinture, carrelage, plâtrerie, sols, cloisons), il est important que l’activité déclarée à l’assureur corresponde bien à ce qui est réalisé. Beaucoup de contrats se limitent à un seul métier ; il existe une activité « rénovation intérieure » qui regroupe l’ensemble des travaux d’un appartement ou d’une maison. Demandez la nomenclature en agence pour vérifier qu’elle correspond exactement à votre activité.

Les autres assurances utiles

  • RC pro : dommages causés au client ou à des tiers.
  • Assurance des dommages avant réception : facultative mais recommandée (effondrement, incendie, explosion, dégâts des eaux).
  • Options : dommages aux existants, décennale sous-traitant, dommages immatériels.

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Votre situation est unique : un conseiller de l’agence étudie votre dossier avec vous, gratuitement et sans engagement. Rendez-vous en agence à Cannes ou à Paris 18e, ou rappel partout en France.

Questions fréquentes

Le parfait achèvement est-il assurable ?

Non, d’après la plaquette de l’AQC.

La garantie biennale est-elle obligatoire ?

Non, elle est facultative, mais souvent incluse dans les contrats décennale.

Qu’est-ce que la réception des travaux ?

C’est l’acte, matérialisé par un procès-verbal, par lequel le client accepte l’ouvrage et qui fait courir les garanties.

Sources et pour aller plus loin

Contenu rédigé par nos soins à partir d’informations publiées par des assureurs, mutuelles, courtiers et organismes professionnels. Il est donné à titre informatif : vérifiez les conditions de votre contrat et les textes en vigueur.

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