À quoi sert la décennale ?
La garantie décennale protège le client pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, par exemple un affaissement de plancher ou des infiltrations par la toiture. Les défauts purement esthétiques et l’usure normale sont exclus.
Qui doit être assuré ?
Les professionnels du bâtiment liés directement au client par un contrat : artisans, entrepreneurs, constructeurs, y compris les micro-entrepreneurs. Elle concerne la construction neuve, mais aussi la rénovation, l’agrandissement ou la construction d’une piscine. Les sous-traitants, sans lien contractuel direct avec le client final, ne sont en principe pas soumis à l’obligation, mais leurs donneurs d’ordre peuvent leur demander une couverture.
Quand la souscrire ?
Avant le début du chantier. Sans assurance, les réparations ne sont pas couvertes et restent à la charge du professionnel, et des sanctions pénales sont encourues. Depuis 2016, l’attestation d’assurance doit figurer sur les devis et les factures.
Décennale et RC pro : deux assurances différentes
La RC professionnelle couvre les dommages matériels, corporels ou immatériels causés au client ou à des tiers, pendant et après les travaux. Elle est fortement recommandée et souvent exigée par les clients. La décennale, elle, est obligatoire et vise l’ouvrage lui-même après réception.
Que faire si un assureur refuse ?
Si un assureur refuse de couvrir un professionnel, celui-ci peut saisir le Bureau central de tarification. Un courtier peut aussi étudier votre activité exacte, y compris les activités peu courantes, avec les assureurs partenaires. L’acceptation dépend de l’activité, de l’ancienneté et de l’assureur.